Glossaire de la Campagne d’accès aux soins d’EURORDIS

Vous trouverez ci-dessous un glossaire des termes techniques utilisés durant la Campagne d’accès aux soins d’EURORDIS.


Accès (accessibilité)
Accès sous réserve de la fourniture de données probantes
Accessibilité économique
Accord de gestion de l’entrée
Accord de partage des risques
Accord fondé sur la performance
Accord prix-volume
Achat groupé
Analyse coût-efficacité (ACE)
Analyse coûts-avantages
Analyse de l’impact budgétaire
Analyse représentative des ristournes
Appel d’offres
Assurance maladie volontaire
Assurance sociale maladie
Bénéfice thérapeutique (valeur thérapeutique)
Budget pharmaceutique
Catégorie de remboursement (groupe de remboursement)
Commerce parallèle
Comparaison internationale des prix (prix externe de référence)
Comparaison interne des prix (prix interne de référence)
Contrôle des prix
Contrôle du volume
Copaiement
Copaiement forfaitaire
Coût de revient majoré
Coût-efficacité
Couverture
Couverture conditionnelle
Couverture sous réserve de la fourniture de données probantes
Délistage
Dépenses de santé
Dépenses pharmaceutiques
Détaillant (officine)
Directive Transparence
Dispositif d’accès du patient aux médicaments
Dispositif de partage des risques
Dispositif de remboursement fondé sur les performances sanitaires
Dispositif de remboursement lié aux performances
Distribution en gros
Efficacité pratique
Efficacité théorique
Enregistrement des prescriptions
Évaluation des technologies de santé
Fonds d’assurance maladie (institution d’assurance sociale)
Gel des prix
Honoraire de dispensation
Impact budgétaire
Liste négative
Liste positive(formulaire)
Maîtrise des coûts
Marché du remboursement
Marché public
Marge (marge de distribution)
Médicament à prescription obligatoire
Médicament en vente libre
Médicament essentiel
Médicament gratuit
Médicament réservé à l’usage hospitalier
Montant maximal des versements directs (plafond annuel)
Négotiation des prix
Nom de marque
Notification des prix
Paiement informel
Parité de pouvoit d’achat (PPA)
Participation aux dépenses
Patient à coût élevé
Pharmacie d’officine
Pharmacie hospitalière
Plafonnement des prix
Price Type de prix
Prix catalogue
Prix d’acquisition
Prix d’acquisition par les pharmacies
Prix de détail en pharmacie
Prix de remboursement
Prix départ usine
Prix hospitalier (prix moyen de vente aux hôpitaux)
Prix maximal
Produit intérieur brut (PIB)
Rapport bénéfice/risque
Réduction des prix
Référencement thérapeutique
Régime de remboursement
Remboursement
Remboursement spécifique à un groupe de population
Remboursement spécifique à une maladie
Remise
Rétrocession
Ristourne
Substitution par un générique
Surprescription
Système de prix de référence
Tarification légale
Taux de remboursement
Taxe pharmaceutique
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Technologie de santé
Ticket modérateur proportionnel
Tiers payant (tiers payeur, assureur, acquéreur)
Usage rationel des médicaments
Utilisateur final des produits pharmaceutiques
Versements directs des ménages privés




Accès (Accessibilité) [Access (Accessibility)]

Possibilité pour un patient de bénéficier de soins médicaux ; mesure de la proportion de la population pouvant accéder à des soins de santé adaptés. Pour déterminer la facilité d’accès aux soins sont pris en compte des aspects comme la disponibilité des services médicaux et leur acceptabilité pour les patients, la localisation des établissements de santé, les moyens de transport, les horaires d’ouverture et le coût des soins. Les obstacles rencontrés sont notamment d’ordre financier (ressources pécuniaires insuffisantes), géographique (distance par rapport aux prestataires), organisationnel (absence de prestataires) et sociologique (par ex. discrimination, barrière de la langue). Les efforts visant à améliorer l’accès aux soins ciblent souvent la mise en place d’une couverture de santé et son amélioration. [Source : OMS. A Glossary of Terms for Community Health Care and Services for Older Persons]

Accès sous réserve de la fourniture de données probantes [Access with Evidence Development (AED)]

Initiative selon laquelle un payeur assure le financement temporaire ou provisoire d’une technologie ou d’un service spécifique afin de faciliter le recueil des informations nécessaires pour lever les incertitudes particulières concernant une décision de couverture. [Source : Stafinski T, McCabe C, Menon D: « Funding the unfundable – mechanisms for managing uncertainty in decisions on the introduction of new and innovative technologies into healthcare systems », Pharmacoeconomics, 2010 ; 28:113-42.] Voir aussi : accord de gestion de l’entrée

Accessibilité économique (Affordability)

Mesure dans laquelle les gens qui ont besoin d’un médicament et d’autres produits de soins de santé les trouvent à un prix qu’ils peuvent payer ou que leur système de santé peut payer. [Source : d’après l’OMS. Système d’assurance qualité type à l’intérieur des centrales d’achat]

Accord de gestion de l’entrée (Managed entry agreements)

Accord entre un fabricant et un payeur/fournisseur permettant l’accès à une technologie de santé (sa couverture/son remboursement) dans des conditions déterminées. Ce type d’accord peut s’appuyer sur divers mécanismes pour traiter l’incertitude liée à la performance de la technologie concernée, pour gérer l’adoption de cette technologie afin d’en optimiser l’efficacité d’utilisation, ou encore pour en réduire l’incidence budgétaire. [Source : Klemp, M Frønsdal KB, Facey K. « What principles should govern the use of Managed Entry Agreements? », International Journal of Technology Assessment in Health Care, 2011 Jan;27(1):77-83.] Types d’accord de gestion de l’entrée : • Accès sous réserve de la fourniture de données probantes • Couverture conditionnelle • Couverture sous réserve de la fourniture de données probantes • Dispositif d’accès du patient • Accord fondé sur la performance • Dispositif de remboursement fondé sur les performances sanitaires • Remboursement lié aux performances • Accord prix-volume • Dispositif de partage des risques.

Accord de partage des risques (Risk-sharing agreement)

Accord entre les pouvoirs publics et un fabricant reliant le prix d’un médicament à un risque défini. Le risque peut concerner un usage inadapté (surprescription par rapport à la population cible, prescription de dosages inappropriés) ou le rapport coût-efficacité affiché par le fabricant. [Source : glossaire PPRI]

Accord fondé sur la performance (Performance based agreement)

Accord entre un payeur et une société pharmaceutique ou un fabricant d’appareil ou d’outil de diagnostic au titre duquel le prix et/ou la recette perçue sont liés aux performances futures du produit dans un environnement de recherche ou un environnement réel. [Source : Towse A, Garrison L. « Can't get no satisfaction? Will pay for performance help? Toward an economic framework for understanding performance-based risk sharing agreements for innovative medical products », Pharmacoeconomics, 2010, 28:93-102.] Voir aussi : accord de gestion de l’entrée

Accord prix-volume (Price volume agreements)

Accord s’attachant à contrôler les dépenses financières au moyen d’un remboursement par les entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement budgétaire. [Source : Adamski J. « Risk sharing arrangements for pharmaceuticals: potential considerations and recommendations for European payers », BMC Health Services Research,2010, 10:153.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Accord prix-volume (Price-volume agreement)

Outil de contrôle des volumes. Le prix d’un médicament est convenu entre les pouvoirs publics et un fabricant sur la base d’une prévision des volumes de vente. Si le volume réel vendu dépasse les prévisions, le prix du médicament est généralement revu à la baisse. [Source : glossaire PPRI]

Achat groupé (Group purchasing)

Formation d’une alliance de plusieurs acheteurs en vue de négocier le prix d’un produit sur la base d’un volume plus important. Englobe l’approvisionnement en gros par l’intermédiaire d’un appel d’offres, au niveau national ou local. [Source : Global Conference on the Future of Hospital Pharmacy – Conférence mondiale sur l’avenir de la pharmacie hospitalière]

Analyse coût-efficacité (ACE) [Cost-effectiveness analysis (CEA)]

Analyse économique évaluant à la fois les coûts et les effets d’une intervention de santé. Les coûts sont mesurés en unités monétaires, les effets, en unités de résultats engrangés, par exemple en années de vie gagnées, en années de vie pondérées par la qualité ou en cas de maladie évités. Le résultat de l’analyse dépend du seuil défini comme indiquant un bon rapport coût-efficacité. L’ACE peut identifier la solution qui, pour un niveau de prestation donné, minimise les coûts réels, ou au contraire, pour un coût donné, maximise le résultat.

Analyse coûts-avantages (Cost-benefit analysis)

Étude comparant le coût d’un acte médical aux avantages qu’il procure. Les coûts et les avantages doivent être mesurés dans une même unité monétaire (par ex. en euros, en dollars). [Source : Strom, Kimmel. Textbook of pharmaco-epidemiology]

Analyse de l’impact budgétaire [Budget impact analysis (BIA)]

L’analyse de l’impact budgétaire (AIB) est un pan essentiel de l’évaluation économique globale d’une technologie de santé, de plus en plus indispensable, aux côtés de l’analyse coût-efficacité, avant l’approbation de l’inscription au formulaire ou le remboursement. L’AIB vise à estimer les conséquences financières de l’adoption et de la diffusion d’un nouvel acte de soins au sein d’un dispositif ou d’un régime de soins de santé spécifique compte tenu des contraintes qui pèsent inévitablement sur les ressources. L’AIB cherche en particulier à évaluer quelles seront les répercussions, sur la trajectoire des dépenses consenties pour une maladie donnée, de la modification de la combinaison de médicaments et de traitements utilisés contre cette maladie. Parmi les utilisateurs des AIB figurent les agents chargés de la gestion et de la planification des budgets de soins de santé, comme les administrateurs des régimes de soins de santé nationaux ou régionaux, les administrateurs de régimes d’assurance privée, d’organismes de prestation de soins de santé ou encore les employeurs qui prennent en charge les prestations de santé de leurs salariés. L’AIB n’est pas une variante de l’analyse coût-efficacité (ACE), elle ne s’y substitue pas, toutes deux sont bien plutôt complémentaires. Alors que l’ACE évalue les coûts et les performances de plusieurs technologies concurrentes sur une période de temps donnée afin d’estimer leur efficience économique, l’AIB examine le faisceau de conséquences financières associées à l’adoption et à la diffusion de technologies, afin d’évaluer leur accessibilité économique. [Source : « Report of the ISPOR Task Force on Good Research Practices – Budget Impact Analysis », Value Health 2014:17:5-14]

Appel d’offres (Tender)

Toute procédure formelle d’approvisionnement fondée sur la mise en concurrence dans laquelle des offres concernant l’approvisionnement de biens, de travaux ou de services sont demandées, reçues puis évaluées, à l’issue de quoi un contrat est attribué au soumissionnaire dont l’offre est la plus avantageuse. [Source : Groupe de la Banque africaine de développement – Glossary of procurement terms] Voir aussi : marché public

Assurance sociale maladie [Social health insurance (SHI)]

Système de prestations de soins de santé souvent financé par les contributions des employeurs et des salariés ainsi que par des subventions de l’État. Dans beaucoup de pays, ces dispositifs sont obligatoires pour les personnes (salariées) dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond/montant (c’est l’obligation d’assurance). L’assurance maladie s’organise souvent en plusieurs fonds – dans certains pays le patient peut choisir son fonds (Allemagne), dans d’autres il relève obligatoirement d’un fonds en particulier, par exemple en fonction de sa profession (Pologne, Autriche). Dans certains pays, les personnes à revenus élevés ainsi que les indépendants peuvent opter pour une assurance santé privée substitutive. Outre l’assurance sociale maladie, dans certains pays les assurances santé volontaires, qui couvrent par exemple les versements directs des ménages privés ou permettent le libre choix du médecin, sont très répandues. [Source : glossaire PPRI]

Assurance-maladie volontaire [Voluntary health insurance (VHI)]

Assurance-maladie contractée et financée, au profit des personnes assurées, à la discrétion de celles-ci ou de leur employeur. Ce type d’assurance peut être proposé par des organismes publics ou quasi publics ainsi que par des entreprises commerciales ou des organisations à but non lucratif. En Europe, il existe trois sortes d’assurance-maladie volontaire : les assurances privées substitutives garantissent la même couverture que celle dispensée par l’État. Dans un régime d’assurance-maladie, les personnes qui ne sont pas tenues de s’assurer (par ex., dans certains pays, les professionnels libéraux) peuvent opter pour une assurance privée substitutive. Les assurances-maladie complémentaires couvrent des services exclus ou partiellement exclus de la couverture publique (par ex. soins dentaires), y compris les copaiements imposés par le régime légal d’assurance-maladie. Enfin, l’assurance-maladie supplémentaire permet un accès plus rapide aux soins et aux traitements et un choix accru pour le consommateur. [Source : glossaire PPRI]

Bénéfice thérapeutique (valeur thérapeutique) [Therapeutic benefit (therapeutic value)]

Effet obtenu chez un patient après l’administration d’un médicament restaurant, corrigeant ou modifiant une ou plusieurs fonctions physiologiques chez ce patient. [Source : glossaire PPRI]

Budget pharmaceutique (Pharmaceutical budget)

Mesure de maîtrise des coûts des tiers payants. Le montant maximal des dépenses à consacrer aux médicaments dans une région ou sur une période donnée est fixé au préalable. [Source : glossaire PPRI]

Catégorie de remboursement (groupe de remboursement) [Reimbursement category (reimbursement group)]

Les médicaments éligibles au remboursement sont souvent regroupés en fonction de caractéristiques choisies, par exemple, voie d’administration (orale, etc.), principale indication (oncologie, pédiatrie, etc.), classe ATC, catégories (réservé à l’usage hospitalier, etc.). Dans beaucoup de pays, différents taux de remboursement sont définis pour les différentes catégories de remboursement. [Source : glossaire PPRI]

Commerce parallèle (Parallel trade)

Au sein de l’UE, forme d’arbitrage qui consiste à acheter des médicaments dans un État membre où les niveaux de revenus sont généralement assez bas, pour les revendre dans d’autres États membres aux niveaux de revenus, donc aux prix, supérieurs (même s’il existe des exceptions et des exemples de prix élevés dans des pays à faibles revenus). Une centaine de sociétés pratiquent le commerce parallèle, employant environ 12 000 personnes (5 000 au Royaume-Uni), dont certaines à temps partiel ou à titre occasionnel. Les grandes entreprises sont représentées à l’échelon de l’UE par l’EAEPC (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies), mais un nombre important d’autres sociétés détiennent une licence et sont moins connues. [Source : Europe Economics. Safe Medicines Through Parallel Trade Contribution to an Impact Assessment]

Comparaison internationale des prix (prix de référence externe) [External price referencing (international price comparison)]

Pratique consistant à utiliser le ou les prix d’un médicament dans un ou plusieurs pays pour en déduire un prix de référence afin de fixer ou de négocier le prix d’un produit dans un pays donné. [Source : d’après le glossaire PPRI]

Comparaison interne des prix (prix interne de référence) (Internal price referencing)

Pratique consistant à utiliser le ou les prix de médicaments identiques (niveau ATC 5) ou similaires (niveau ATC 4), voire un traitement thérapeutique équivalent (pas nécessairement un médicament) dans un pays pour en déduire un prix de référence afin de fixer ou de négocier le prix ou le niveau de remboursement d’un produit dans un pays donné. [Source : d’après le glossaire PPRI]

Contrôle des prix (Price control)

Politique tarifaire dans le cadre de laquelle les pouvoirs publics fixent le prix d’un médicament et/ou l’influencent indirectement (par ex. tarification légale, négociation des prix, marchés publics). S’oppose à la tarification libre. La fixation des prix réglementés s’appuie sur des critères qui peuvent varier. Il peut s’agir des coûts, du retour sur investissement, de majorations, etc. Source : glossaire PPRI et OCDE. Glossaire des termes statistiques]

Contrôle du volume (Volume control)

Mesures appliquées par les autorités (par ex. État, organismes tiers payants) ou par les acteurs (par ex. hôpitaux) de manière à influencer et à réduire la quantité de médicaments prescrits et/ou dispensés (par ex. via les budgets pharmaceutiques).

Copaiement (Co-payment)

Contribution du patient assuré au coût d’un service médical pris en charge par l’assureur. Peut être un pourcentage du coût total du service ou un montant forfaitaire. [Source : OCDE. Les prix des médicaments sur un marché global : Politiques et enjeux] Voir aussi : versements directs des ménages privés

Copaiement forfaitaire (Fixed co-payment)

Dépenses personnelles de l’usager prenant la forme d’un montant fixe (par exemple, frais d’ordonnance) à payer en échange d’un service, d’un médicament ou de l’utilisation d’un appareil médical. [Source : glossaire PPRI] Voir aussi : copaiement déductible et ticket modérateur.

Coût de revient majoré (Cost-plus pricing)

Procédure de tarification qui calcule pour un produit un prix « raisonnable » sur la base des coûts de production, des dépenses promotionnelles, de la recherche-développement, des coûts administratifs, des frais généraux et du bénéfice [Source : d’après le glossaire PPRI]

Coût-efficacité (Cost-effectiveness)

Un traitement médical spécifique est dit présenter un bon rapport coût-efficacité s’il procure un bénéfice de santé supérieur à celui qu’on obtiendrait par une autre utilisation des ressources. [Source : glossaire NICE]

Couverture (Coverage)

Détermination de la mesure dans laquelle les services rendus répondent au besoin potentiel de ces services dans la communauté [Source : OMS. A Glossary of Terms for Community Health Care and Services for Older Persons]

Couverture conditionnelle (Conditional coverage)

Dispositif accordant la couverture sous réserve du lancement d’un programme de recueil de données. [Source : Carlson JJ , Sullivan SD, Garrison LP, Neumann PJ, Veenstra DL. « Linking payment to health outcomes: A taxonomy and examination of performance-based reimbursement schemes between healthcare payers and manufacturers », Health Policy, août, 96(3) : 179-90.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Couverture sous réserve de la fourniture de données probantes [Coverage with evidence development (CED)]

Une décision binaire de couverture est subordonnée au recueil d’éléments probants supplémentaires, dans la population, à l’appui de la poursuite, de l’extension ou de la suppression de la couverture. [Source : Carlson JJ , Sullivan SD, Garrison LP, Neumann PJ, Veenstra DL. « Linking payment to health outcomes: A taxonomy and examination of performance-based reimbursement schemes between healthcare payers and manufacturers », Health Policy, août 2010, 96(3) :179-90.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Délistage (De-listing)

Exclusion d’un produit d’une liste de médicaments (par ex. liste positive), qui a souvent pour effet la suppression de son remboursement. [Source : glossaire PPRI]

Dépenses de santé [Health expenditure (HE, total health expenditure, THE)]

Somme des dépenses consacrées aux activités qui – par la connaissance et la maîtrise des techniques médicales, paramédicales et infirmières – poursuivent les objectifs suivants : promouvoir la santé et prévenir les maladies ; guérir les maladies et réduire la mortalité prématurée ; prendre soin des malades chroniques requérant des soins infirmiers ; prendre soin des personnes atteintes de déficiences, d’incapacités ou de handicaps requérant des soins infirmiers ; aider les patients à mourir dignement ; concevoir et mettre en œuvre des actions de santé publique ; concevoir et gérer des programmes sanitaires, des mécanismes d’assurance maladie et d’autres mécanismes de financement. Les dépenses de santé comprennent des dépenses consacrées aux services de santé individuels (soins curatifs, réadaptation, soins de longue durée, services auxiliaires, biens médicaux dispensés aux patients ambulatoires) et d’autres consacrées aux services de santé collectifs (prévention et santé publique, administration de la santé et assurance maladie). Les dépenses de santé peuvent être ventilées en : dépenses publiques – dépenses de santé financées par des fonds publics (administrations centrales, régionales et locales et plans de sécurité sociale) – et dépenses privées – partie des dépenses totales financées par des fonds privés. Parmi les sources de financement privées figurent les versements directs des ménages privés (médicaments en vente libre et participation aux dépenses), les sociétés d’assurance privées, les organisations caritatives et les prestataires de médecine du travail. [Source : d’après OCDE. Système de comptes de la santé]

Dépenses pharmaceutiques [Pharmaceutical expenditure (PE, total pharmaceutical expenditure, TPE)]

Total des dépenses en produits pharmaceutiques et autres produits médicaux non durables. Sont compris les préparations pharmaceutiques, les médicaments de marque et génériques, les médicaments brevetés, les sérums et vaccins, les vitamines et minéraux et les contraceptifs. Parmi les produits médicaux non durables figurent aussi les bandages, les bas élastiques, les produits pour l’incontinence, les préservatifs et d’autres contraceptifs mécaniques, notamment.

Détaillant (officine) [Retailer (dispensary)]

Entreprise vendant des biens aux consommateurs. Dans le secteur pharmaceutique, le détaillant est une pharmacie ou toute autre officine dispensatrice de médicaments. Terme générique désignant les établissements qui dispensent/vendent les médicaments (sur ordonnance et en vente libre) aux patients ambulatoires, par exemple, pharmacies d’officine, médecins dispensateurs, pharmacies d’hôpital, points de vente pharmaceutiques, drugstores, supermarchés, etc. Dans la plupart des pays, la dispensation des médicaments est réglementée par la loi, qui stipule par exemple que les supermarchés ou les drugstores ne peuvent proposer qu’un éventail limité de médicaments en vente libre [Source : OMS et Health Action International, Measuring medicine prices, availability, affordability and price components et glossaire PPRI]

Directive Transparence (Transparency directive)

La directive 89/105/CEE (du 21 décembre 1988) concerne la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie. [Source : glossaire PPRI]

Dispositif d’accès du patient aux médicaments [Patient access scheme (PAS)]

Système particulier que les sociétés pharmaceutiques peuvent utiliser pour faire accéder des patients à des médicaments de coût élevé. Ce type de dispositif est proposé par une entreprise pharmaceutique et convenu entre cette entreprise et le ministère de la Santé. [Source: d’après l’unité PASLU – Patient Access Scheme Liaison Unit – du NICE.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Dispositif de partage des risques (Risk sharing schemes)

Accord passé entre les payeurs et les entreprises pharmaceutiques afin de réduire l’incidence, sur le budget de médicaments nouveaux ou existants du payeur, des incertitudes concernant la valeur des médicaments et/ou de la nécessité de s’appuyer sur des budgets limités. [Source : Adamski J. « Risk sharing arrangements for pharmaceuticals: potential considerations and recommendations for European payers », BMC Health Services Research, 2010, 10:153.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée. Contrat entre deux parties qui acceptent de conclure une transaction recelant des incertitudes concernant sa valeur finale. Une partie, l’entreprise, a toutefois suffisamment confiance dans l’efficacité ou l’efficience de son produit pour accepter une récompense ou une pénalité dépendant des performances observées. [Source : de Pourville G. « Risk-sharing arrangements for innovative drugs. A new solution to old problems. » Eur J Health Econ, 2006, 7:155-Z.

Dispositif de remboursement fondé sur les performances sanitaires (Performance based health outcome reimbursement schemes)

Dispositif convenu entre les payeurs d’un système de soins de santé et les fabricants de produits médicaux aux termes duquel le prix, le niveau ou la nature du remboursement dépendent des futures mesures de paramètres cliniques ou intermédiaires ultimement liés à la qualité ou à la durée de vie du patient. Ce type de dispositif semble être né de la volonté de rendre accessibles, pour les patients, des technologies de santé nouvelles et potentiellement bénéfiques, dans des conditions d’incertitude élevée et de pression sur les coûts. [Source: Carlson JJ , Sullivan SD, Garrison LP, Neumann PJ, Veenstra DL. « Linking payment to health outcomes: A taxonomy and examination of performance-based reimbursement schemes between healthcare payers and manufacturers », Health Policy, août 2010, 96(3) :179-90.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Dispositif de remboursement lié aux performances (Performance-linked reimbursement)

Dispositif dans lequel le niveau de remboursement des produits dépend de la mesure de ses résultats cliniques dans le monde réel. [Source : Carlson JJ , Sullivan SD, Garrison LP, Neumann PJ, Veenstra DL. « Linking payment to health outcomes: A taxonomy and examination of performance-based reimbursement schemes between healthcare payers and manufacturers », Health Policy, août 2010, 96(3) :179-90.] Voir aussi : accords de gestion de l’entrée

Distribution en gros (Wholesale)

Toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public ; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d’autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l'État membre concerné, à délivrer des médicaments au public. Les grossistes ont une « obligation de service public » : celle de garantir en permanence un assortiment de médicaments capables de répondre aux exigences d’un territoire géographiquement déterminé et d’assurer la livraison des fournitures demandées dans de très brefs délais sur l'ensemble dudit territoire [Source : Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.]
Répartiteur traditionnel « full-liner » : son activité consiste à acheter et vendre, stocker, préparer les commandes, puis livrer/distribuer des assortiments complets de médicaments (variété et quantité) sur un marché défini.
Grossiste « short-liner » : son activité consiste à livrer et distribuer un assortiment choisi de médicaments sur un marché défini [Source : d’après le site Internet du GIRP]

Efficacité pratique (Effectiveness)

Mesure dans laquelle une intervention a plus d’effets positifs que négatifs dans les conditions habituelles de dispensation des soins de santé. On parle d’efficacité pratique relative pour désigner la mesure dans laquelle une intervention a davantage d’effets positifs, pour atteindre les résultats escomptés, par rapport à une ou plusieurs autres interventions possibles, lorsqu’elle a lieu dans les conditions habituelles de dispensation des soins. [Source : Forum pharmaceutique de l’Union européenne. Core principles on relative effectiveness]

Efficacité théorique (Efficacy)

Mesure dans laquelle une intervention a plus d’effets positifs que négatifs dans des circonstances idéales. On parle d’efficacité théorique relative pour désigner la mesure dans laquelle une intervention a davantage d’effets positifs, dans des cirsconstances idéales, par rapport à une ou plusieurs autres interventions possibles. [Source : Forum pharmaceutique de l’Union européenne. Core principles on relative effectiveness]

Efficience (Efficiency)

Aptitude à réaliser une performance ou à obtenir de bons résultats sans gaspiller d’énergie, d’efforts, de ressources, de temps ou de capitaux, de sorte que les objectifs sont atteints au prix d’une utilisation minimale des ressources (autrement dit, en exploitant avec le meilleur rendement possible les ressources disponibles). Une plus grande efficience est atteinte lorsque le même nombre et la même qualité de services sont rendus à un coût moindre, si une activité plus utile remplace une activité moins utile au même coût, ou si les activités inutiles sont supprimées. L’efficience se mesure en termes physiques (efficience technique) ou en termes de coûts (efficience économique). L’efficience technique revient à dégager durablement la production maximale possible à partir d’un ensemble d’intrants donné. On parle d’efficience d’allocation ou de répartition efficiente lorsque les ressources sont réparties de telle façon que tout changement apporté aux volumes ou aux types de résultats produits (susceptibles de bénéficier aux allocataires) désavantagerait un allocataire. [Source : Banque mondiale]

Enregistrement des prescriptions (Order entry)

Processus par lequel une prescription médicamenteuse est examinée et traitée en préparation de sa dispensation ; peut englober des processus manuels ou électroniques. [Source : Global Conference on the Future of Hospital Pharmacy – Conférence mondiale sur l’avenir de la pharmacie hospitalière]

Évaluation des technologies de (la) santé (ETA) [Health technology assessment (HTA)]

Application des connaissances scientifiques aux soins de santé et à la prévention. L’évaluation des technologies de santé (ETA) est un processus pluridisciplinaire qui rassemble, de manière systématique, transparente, objective et fiable, les informations d’ordre médical, social, économique et éthique liées à l’utilisation d’une technologie de santé. Elle vise à étayer l’élaboration de politiques de santé sûres et efficaces axées sur le patient et sur la recherche de valeur ajoutée.[Source : EUnetHTA]

Fonds d’assurance-maladie (institution d’assurance sociale) [Sickness fund (social insurance institution)]

Institution unique d’assurance sociale de santé. Dans certains pays, plusieurs fonds d’assurance maladie coexistent (Autriche), voire sont en concurrence (Allemagne). Certains opèrent sur une base régionale, tandis que d’autres se limitent à des professions spécifiques comme les agriculteurs ou les professionnels indépendants. [Source : glossaire PPRI]

Gel des prix (Price freeze)

Méthode courante de maîtrise des coûts. Le prix d’un médicament est fixé à un niveau donné, généralement pour une période de temps définie au préalable. Le gel des prix s’appuie parfois sur des accords entre l’industrie pharmaceutique et les autorités, mais le plus souvent, il est mis en œuvre par voie législative. [Source : glossaire PPRI]

Honoraire de dispensation (Dispensing fee)

Normalement, honoraire fixe que les pharmacies ont l’autorisation de facturer pour chaque médicament prescrit, en remplacement ou en plus d’une rémunération au pourcentage. Il traduit plus précisément le travail nécessité par la dispensation d’une prescription ; une rémunération au pourcentage associe, elle, les bénéfices à la vente de médicaments onéreux.

Impact budgétaire (Budget impact)

Un budget est l’estimation des recettes et des dépenses pour une période donnée. L’impact budgétaire désigne le coût total que le remboursement et l’utilisation d’un produit pharmaceutique induisent pour une partie du système de soins de santé, les soins pharmaceutiques, ou pour le système de soins dans son ensemble, en tenant compte de l’éventuelle réaffectation des ressources entre les budgets ou les secteurs du système de soins.

Liste négative (Negative list)

Liste de médicaments ne pouvant être prescrits aux frais du tiers payeur [Source : glossaire PPRI]

Liste positive (formulaire) [Positive list (formulary)]

Liste des médicaments pouvant être prescrits aux frais du tiers payeur. [Source : glossaire PPRI]

Maîtrise des coûts (Cost-containment)

Mesures prises pour réduire les dépenses, le taux de croissance des dépenses, ou encore le coût unitaire des services. Les mesures de maîtrise des coûts peuvent viser à contrôler les inefficiences de la consommation, de la répartition ou de la prestation de services de santé qui contribuent à des coûts plus élevés que nécessaire. On emploie librement le terme de maîtrise des coûts pour décrire la plupart des activités de réduction des coûts mises en œuvre par les prestataires. Parmi elles figurent de nombreux mécanismes de contrôle des coûts, tels que le plafonnement budgétaire, le partage des coûts, la réglementation de la fournitude de services et de personnel, les listes d’attente de patients, l’exclusion de certains groupes du droit à bénéficier de services, la privatisation ou encore l’encadrement de la concurrence. S’agissant des médicaments, ces mesures peuvent concerner la tarification et le remboursement (par ex. contrôle des prix, listes de remboursement) et occasionner une modification du système en place (par ex. gel/réduction des prix, délistage). [Source : d’après le glossaire PPRI]

Marché du remboursement (Reimbursement market)

Marché secondaire sur lequel le tiers payant rembourse les médicaments.

Marché public (Procurement)

Acquisition d’un produit pharmaceutique par la puissance publique. [Source : OCDE. Les prix des médicaments sur un marché global : Politiques et enjeux] Les achats de produits pharmaceutiques constituent un processus complexe qui fait intervenir nombre d'étapes et de parties prenantes. En outre, les politiques, les règles et la réglementation nationales actuelles régissant les achats, ainsi que les structures institutionnelles sont souvent inadéquates et entravent parfois l’efficacité globale du processus global d’acquisition. Pour être efficace à tous les niveaux, le processus d’achat de produits pharmaceutiques doit respecter quatre objectifs stratégiques : acquérir les médicaments présentant le meilleur rapport de coût/efficacité en quantités voulues ; choisir des fournisseurs fiables de produits de haute qualité ; veiller à ce que les livraisons soient correctes et effectuées en temps voulu par les systèmes d’achat et de distribution ; établir des processus assurant le coût total le plus faible possible. [Source : OMS. Principes opérationnels de bonnes pratiques pour les achats de produits pharmaceutiques]

Marge (marge de distribution) [Margin (distribution margin)]

Pourcentage du prix de vente constituant le bénéfice. La marge de gros est le bénéfice brut des grossistes exprimé en pourcentage du prix de gros. La marge des pharmacies est le bénéfice brut des pharmacies exprimé en pourcentage du prix de détail en pharmacie. [Source : d’après le glossaire PPRI]

Médicament à prescription obligatoire (Prescription only medicines)

Produit pouvant être délivré uniquement sur présentation d’une prescription établie par un professionel de santé. Les médicaments sont soumis à prescription médicale lorsqu’ils : sont susceptibles de présenter un danger, directement ou indirectement, même dans des conditions normales d'emploi, s'ils sont utilisés sans surveillance médicale ; sont utilisés souvent, et dans une très large mesure, dans des conditions anormales d'emploi et que cela risque de mettre en danger directement ou indirectement la santé ; contiennent des substances ou des préparations à base de ces substances, dont il est indispensable d'approfondir l'activité et/ou les effets indésirables ; ont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale ; le médicament est destiné à des patients ambulatoires mais son emploi peut produire des effets indésirables très graves, ce qui requiert une prescription établie, au besoin, par un spécialiste et une surveillance particulière pendant le traitement. [Source : Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain]

Médicament en vente libre [Over-the-counter (OTC) medicine (over-the-counter product)]

Médicament pouvant être délivré sans ordonnance et, dans certains pays, disponible en self-service dans les pharmacies et/ou dans des points de vente au détail (par ex. drugstores). Dans certains pays, certains médicaments en vente libre peuvent être remboursés pour certaines indications. [Source : glossaire PPRI]

Médicament essentiel (Essential medicines)

Médicament qui répond aux besoins de santé prioritaires d’une population. Les médicaments essentiels sont sélectionnés en fonction de la prévalence des maladies, de l’innocuité, de l’efficacité et d’une comparaison des rapports coût-efficacité. Le concept de médicament essentiel est novateur. Il englobe la nécessité d’actualiser régulièrement les sélections de médicaments pour refléter l’évolution des options et des besoins thérapeutiques, celle de garantir la qualité des médicaments, enfin, celle de développer en continu des médicaments plus efficaces, des médicaments destinés aux maladies émergentes ainsi qu’à la lutte contre l’évolution des profils de résistance. [Source : OMS. Médicaments essentiels]

Médicament gratuit (Cost-free medicines)

                Produit donné aux hôpitaux/pharmacies hospitalières (par ex. par le grossiste ou une société pharmaceutique), dans le cadre de la livraison des médicaments, sans nécessité de paiement en contrepartie.

Médicament réservé à l’usage hospitalier [Hospital-only medicines (HOM)]

Médicament ne pouvant être administré qu’à l’hôpital [Source : glossaire PPRI]

Montant maximal des versements directs (plafond annuel) [Out-of pocket maximum (annual ceiling)]

Montant maximal (par ex. pourcentage des revenus) qu’un assuré doit payer de sa poche en échange de tous les services de santé dont il bénéficie pour une période donnée (généralement, un an). [Source : glossaire PPRI]

Négociation des prix (Price negotiation)

Type de procédure de tarification dans laquelle les prix sont discutés/négociés (par ex. entre le fabricant et le tiers payeur). [Source : glossaire PPRI]

Nom de marque (nom de produit commercial, nom de spécialité pharmaceutique) [Brand name (innovator`s name, proprietary product name, medicine speciality product name, medicinal speciality product name)]

Nom donné à des fins commerciales à un médicament prêt à l’emploi mis sur le marché sous une dénomination précise et dans un emballage caractéristique. Un nom de marque peut être une marque commerciale protégée.

Notification des prix (Price notification)

Type de procédure de tarification dans laquelle les entreprises pharmaceutiques informent officiellement les autorités du prix du médicament.

Paiement informel (Informal payments)

Paiement alloué à des professionnels de santé, en espèces ou en nature, en dehors du cadre de la rémunération officielle de leurs services par des tiers payants. Les paiements informels sont souvent réalisés par des patients.

Parité de pouvoir d’achat (PPA) [Purchasing power parities (PPP)]

Déflateurs spatiaux et facteurs de conversion des monnaies qui éliminent les écarts de prix entre pays, permettant de comparer les volumes des composants de PIB ainsi que les niveaux de prix. Les PPA sont calculées en trois étapes : d’abord pour des produits individuels, puis pour des groupes de produits ou positions élémentaires, enfin, pour des groupes de positions élémentaires ou agrégats. Les PPA des positions élémentaires sont des moyennes non pondérées des PPA des produits individuels. Les PPA des agrégats sont des moyennes pondérées des PPA des positions élémentaires. À toutes les étapes, les PPA sont des rapports de prix. Elles indiquent combien d’unités monétaires A sont nécessaires dans le pays A pour obtenir le même volume d’un produit, d’une position élémentaire ou d’un agrégat que dans le pays B avec X unités monétaires B. Dans le cas d’un produit unique, le « même volume » signifie un « volume identique ». Mais dans le cas d’un assortiment complexe de biens et de services formant un agrégat comme le PIB, le « même volume » ne signifie pas « un panier identique de biens et de services ». La composition du panier variera entre les pays en fonction de leurs différences économiques, sociales et culturelles, mais chaque panier apportera une satisfaction ou revêtira une utilité équivalentes. [Source : EUROSTAT-OCDE. Manuel méthodologique sur les parités de pouvoir d’achat]

Participation aux dépenses (Cost-sharing)

Disposition d’un régime d’assurance maladie ou d’un système de tiers payant en vertu de laquelle l’individu couvert doit supporter une partie des coûts des soins médicaux qu’il reçoit. À la différence d’une prime d’assurance maladie, d’une cotisation ou d’un impôt qui sont acquittés qu’il y ait consommation médicale ou non, la participation au coût n’intervient que s’il y a consommation de soins. [Source : OCDE. Système de comptes de la santé]. Voir aussi : Versements directs des ménages privés.

Patient à coût élevé (High-cost patient)

Patient dont l’état de santé nécessite d’importantes dépenses ou ressources humaines et technologiques.

Pharmacie d’officine (Community pharmacy)

Établissement de soins de santé dispensant des médicaments (sur ordonnance et en vente libre, remboursables et non remboursables) à des patients ambulatoires. Les pharmacies sont soumises à la législation (par ex. législation nationale encadrant l’ouverture et la propriété des pharmacies). Dans beaucoup de pays, les pharmacies d’officine sont privées, mais les pharmacies publiques (détenues par les autorités) existent aussi. La dispensation de médicaments aux patients hospitalisés est assurée par les pharmacies hospitalières ou les dépôts de produits pharmaceutiques ; dans certains cas les pharmacies d’hôpital sont aussi des pharmacies d’officine. [Source : d’après le glossaire PPRI]. Voir aussi : pharmacie hospitalière

Pharmacie hospitalière (pharmacie d’hôpital) (Hospital pharmacy)

Service de soins de santé qui consiste à choisir, préparer, stocker, mélanger et dispenser des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi qu’à conseiller les professionnels de santé et les patients en vue de leur utilisation sûre, efficace et efficiente. La pharmacie hospitalière est une spécialité de la pharmacie qui fait partie intégrante des soins de santé dispensés au patient au sein d’un établissement de santé. La pharmacie hospitalière est une profession qui s’efforce en permanence d’améliorer la gestion des médicaments et les soins pharmaceutiques prodigués aux patients et de garantir qu’ils répondent aux normes les plus strictes en milieu hospitalier.[Source : European Association of Hospital Pharmacists – Association européenne des pharmaciens hospitaliers]

Plafonnement des prix [Price cap (price ceiling)]

Mesure de maîtrise des coûts fixant au préalable le prix maximum d’un médicament, par exemple en tenant compte des taux d’inflation et du coût de production. Les entreprises peuvent choisir n’importe quel prix en-dessous de ce seuil ; en contrepartie les autorités n’examinent pas plus avant leurs données (marges bénéficiaires, chiffre d’affaires, etc.). [Source : glossaire PPRI]

Prix catalogue (List price)

Prix affiché par les acquéreurs intermédiaires comme étant ceux auxquels ils sont prêts à vendre leur produit et/ou prix encadré par la législation. Prix figurant sur leur liste de prix, leur catalogue, leur site Internet, leurs publicités, une liste de prix/un formulaire national. Il ne s’agit pas nécessairement du prix de transaction réel. En fonction du pays et/ou du produit, le prix catalogue peut ou non inclure les coûts de livraison et d’installation, la TVA et d’autres impôts indirects sur les produits, ou encore des remises, majorations et rabais, des frais de services facturés et des pourboires. Certaines transactions, comme la fixation des taux de paiement aux pharmacies, peuvent s’appuyer sur les prix catalogue. [Source : EUROSTAT-OCDE. Manuel méthodologique sur les parités de pouvoir d’achat]

Prix d’acquisition (Purchaser’s price)

Montant payé par l’acheteur pour prendre livraison d’une unité de bien ou de service à la date et à l’endroit qu’il souhaite. Il exclut toute TVA (ou taxe sur les produits déductible similaire) que l’acheteur peut déduire du montant de sa TVA exigible pour tenir compte de la TVA facturée à ses clients. Il comprend en revanche les marges de gros et de détail, les frais de transport et d’assurance facturés séparément ainsi que toute TVA (ou taxe sur les produits déductible similaire) que l’acheteur ne peut déduire du montant de sa TVA exigible. Dans le cas des biens d’équipement, il comprend aussi les coûts d’installation, le cas échéant. Le prix d’acquisition est le plus pertinent pour motiver la décision des acheteurs. [Source : EUROSTAT-OCDE. Manuel méthodologique sur les parités de pouvoir d’achat] Voir aussi : prix catalogue

Prix d’acquisition par les pharmacies (Pharmacy purchasing price)

Prix facturé par les grossistes aux détaillants (généralement des pharmacies). Ce prix inclut toute marge de gros. [Source : OCDE. Système de comptes de la santé]

Prix de détail en pharmacie [Pharmacy retail price (prp)]

Prix facturé au grand public par le détaillant en pharmacie. Il inclut toute marge de la pharmacie ou frais de dispensation. Il peut s’agir d’un prix brut (incluant la TVA) ou net (sans TVA). [Source : d’après le glossaire PPRI]

Prix de remboursement (Reimbursement price)

Base de remboursement des médicaments dans un système de soins de santé, autrement dit, montant maximal payé par un tiers payant. Le montant remboursé peut correspondre au prix de remboursement total (par exemple en Autriche) ou à un pourcentage de ce prix (comme au Danemark). Dans un régime à prix de référence, le prix de remboursement est inférieur au prix total du médicament. Le patient doit s’acquitter de la différence en privé (ou par le biais d’une assurance santé complémentaire facultative). [Source : glossaire PPRI]

Prix départ usine (Ex-factory price)

Prix affiché par le fabricant. Les remises et autres incitations proposées par les fabricants aboutissent à un prix effectif inférieur au prix départ usine. [Source : OCDE. Les prix des médicaments sur un marché global : Politiques et enjeux]

Prix hospitalier (prix moyen de vente aux hôpitaux) [Hospital price (average selling price to hospitals)]

Prix ou montant payé par un hôpital (ou une pharmacie d’hôpital) pour se voir livrer un certain nombre d’unités de médicament. Le prix hospitalier correspond souvent au prix d’achat par les pharmacies. Il peut inclure ou non la TVA.

Prix maximal (prix plafond) (Maximum price)

Ce terme est utilisé différemment selon les pays : dans certains pays, il s’agit du montant maximal remboursé (cf. système de prix de référence), dans d’autres, de la part maximale remboursée par les tiers payants exprimée en pourcentage de la base de remboursement. [Source : glossaire PPRI]

Produit intérieur brut (PIB) [Gross domestic product (GDP)]

Dépenses brutes engagées au titre de l’utilisation finale de l’ensemble des biens et services produits intérieurement, estimées à leur valeur d’achat, et diminuées des importations de biens et de services. Pour comparer les PIB, il est probablement préférable d’utiliser les parités de pouvoir d’achat (PPA) plutôt que les taux de change du marché. [Source : OCDE. Panorama de la société, 2001]

Rapport bénéfice/risque (Risk-benefit balance)

Évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard du risque (tout risque pour la santé du patient ou la santé publique lié à la qualité, à la sécurité ou à l'efficacité du médicament et tout risque d'effets indésirables sur l'environnement). [Source : Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain]

Réduction des prix (Price cut)

Mesure de maîtrise des coûts par laquelle le prix fixé pour un médicament est abaissé par les autorités.

Référencement thérapeutique (Therapeutic referencing)

Pratique consistant à utiliser le ou les prix de produits similaires (de niveau ATC 4) ou traitements thérapeutiques équivalents (pas nécessairement des médicaments) dans un pays afin d’en déduire un prix de référence en vue de fixer ou de négocier le prix ou le niveau de remboursement de ce produit dans un pays donné. [Source : d’après le glossaire PPRI]

Régime de remboursement (Reimbursement scheme)

Système de remboursement couvrant la majorité des habitants d’un pays, baptisé dans certains pays « régime général » de remboursement. [Source : glossaire PPRI]

Remboursement (Reimbursement)

Pourcentage du prix de remboursement (d’un service ou d’un médicament) payé par le tiers payant. Ainsi, un remboursement à 100 % signifie que le tiers payant assume 100 % du prix de remboursement d’un médicament ou d’un service, à l’exception des éventuels frais de prescription.

Remboursement spécifique à un groupe de population (Population-group-specific reimbursement)

Des groupes de population spécifiques (par ex. les enfants, les retraités) sont éligibles à des médicaments, les autres ne l’étant pas. [Source : glossaire PPRI]

Remboursement spécifique à une maladie (Disease-specific reimbursement)

Remboursement auquel on est éligible du fait de la maladie à traiter. [Source : glossaire PPRI]

Remise (Discount)

Réduction de prix accordée à certains acheteurs d’un produit pharmaceutique dans des conditions spécifiques. [Source : OCDE. Les prix des médicaments sur un marché global : Politiques et enjeux]

Retenue représentative des ristournes (Claw-back)

Système permettant à des tiers payants de recouvrer tout ou partie des ristournes/remises accordées dans un régime de remboursement entre différentes parties prenantes, par exemple les grossistes et les pharmaciens. [Source : glossaire PPRI]

Rétrocession (Pay-back)

Mesure de maîtrise des coûts ; mécanisme financier nécessitant que les fabricants remboursent une partie de leurs recettes à un payeur (un tiers payeur) si ses ventes dépassent un budget cible fixé ou convenu au préalable. [Source : glossaire PPRI]

Ristourne (Rebate)

Remise payée à l’acheteur après la transaction. Les pharmacies peuvent bénéficier d’une remise de la part d’un grossiste, en fonction des ventes d’un produit spécifique ou du total des achats réalisés auprès de ce grossiste sur une période donnée. Cela ne modifie pas le prix payé par le patient, en revanche les bénéfices du détaillant s’en trouvent augmentés. [Source : EUROSTAT-OCDE. Manuel méthodologique sur les parités de pouvoir d’achat]

Substitution par un générique (Generic substitution)

Pratique qui consiste à substituer à un produit, vendu sous un nom de marque ou un nom générique, par un produit équivalent, en général moins cher, qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s). [Source : OMS. Système d’assurance qualité type à l’intérieur des centrales d’achat]

Surprescription (Over prescribing)

Pratique consistant, pour un médecin, à prescrire davantage que d’autres médecins comparables (par ex. traitant des groupes de patients similaires ou dans la même région). La mesure de la surprescription revêt une importance particulière si le médecin concerné s’est vu allouer un budget pharmaceutique. [Source : glossaire PPRI]

Système de prix de référence (Reference price system)

Le tiers payant fixe un montant maximal (prix de référence) de remboursement de certains médicaments. Lors de l’achat d’un médicament pour lequel un prix/montant fixe (le prix de remboursement) a été fixé, l’assuré doit s’acquitter de la différence entre ce prix fixe et le prix réel de détail en pharmacie du médicament en question, outre tout copaiement forfaitaire ou ticket modérateur proportionnel. Généralement, le prix de référence est le même pour tous les médicaments au sein d’un groupe ATC 4 et/ou ATC 5 donné. [Source : glossaire PPRI]

Tarification légale (Statutory pricing)

Système de tarification dans lequel le prix des médicaments est fixé sur la base d’un règlement (loi, ordonnance, décret). [Source : glossaire PPRI]

Taux de remboursement (Reimbursement rate)

Pourcentage du prix d’un médicament ou d’un service médical qui est remboursé/subventionné par un tiers payant. La différence avec le prix total du médicament ou du service reste à la charge du patient. [Source : glossaire PPRI]

Taxe pharmaceutique (Pharmacy tax)

Taxe autre que la TVA imposée par un État ou une municipalité sur le prix de détail en pharmacie d’un article, collectée par le détaillant. [Source : glossaire PPRI]

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [Value added tax (VAT)]

Impôt sur les ventes de produits collecté par étapes par les entreprises. La TVA est un impôt de portée très large, généralement conçu pour couvrir la plupart, voire la totalité, des biens et des services, y compris les produits pharmaceutiques. Le taux de TVA des produits pharmaceutiques dans l’UE est souvent inférieur au taux de TVA standard. La TVA déductible est la TVA payable sur les achats de biens ou de services qui sont destinés à la consommation intermédiaire, à la formation brute de capital fixe ou à la revente, qu’un producteur est autorisé à déduire de sa propre dette de TVA envers l’administration, dette qui résulte de la TVA qu’il a facturée à ses clients. La TVA non déductible est la TVA payable par un acheteur qui n’est pas déductible de sa TVA exigible, le cas échéant. [Source : d’après EUROSTAT-OCDE. Manuel méthodologique sur les parités de pouvoir d’achat]

Technologie de (la) santé (Health technology)

Les technologies de santé comprennent les médicaments, les dispositifs médicaux comme les prothèses de hanche, les techniques de diagnostic, les procédures chirurgicales, les activités de promotion de la santé (par ex. rôle du régime alimentaire vs intérêt des médicaments dans la gestion des maladies) et d’autres types d’intervention thérapeutique. [Source : glossaire NICE]

Ticket modérateur proportionnel (Percentage co-payment)

Participation aux coûts d’un service ou d’un produit dans une proportion déterminée. Le patient règle une proportion établie du coût d’un service ou produit, tandis que le tiers payeur règle la portion restante. [Source : glossaire PPRI]

Tiers payant (tiers payeur, assureur, acquéreur) [Third party payer (payer, insurer, purchaser)]

Organisme public ou privé qui paie ou assure les dépenses sanitaires ou médicales pour le compte de bénéficiaires ou destinataires. Les bénéficiaires paient une prime ou cotisation en échange de cette couverture dans tous les systèmes d’assurance privée et dans certains dispositifs d’assurance publique, alors que dans les systèmes nationaux de santé ces dépenses sont prises en charge par l’impôt. Le payeur paie ainsi les factures pour le compte des personnes assurées dans le cadre du tiers payant. On distingue l’individu qui reçoit le service (première partie), l’individu ou l’institution qui le fournit (deuxième partie) et l’organisme payeur (tierce partie ou tiers).

Type de prix (Price type)

Niveau auquel le prix d’un médicament est fixé. Les types de prix suivants existent : prix départ usine, prix d’acquisition par les pharmacies, prix de détail en pharmacie.

Usage rationnel des médicaments (Rational use of medicines)

Nécessite de « prescrire le produit le plus approprié, obtenu à temps et moyennant un prix abordable pour tous, délivré correctement et administré selon la posologie appropriée et pendant un laps de temps approprié ». Une telle définition englobe le bon usage (convenable et approprié) des médicaments par les fournisseurs et les consommateurs, y compris l’adhésion au traitement. [Source : OMS, Usage rationnel des médicaments]

Utilisateur final des produits pharmaceutiques [End users of pharmaceutical (end users)]

Patient, consommateur ou professionnel utilisant directement le produit pharmaceutique sur ses patients/clients. [Source : OMS. IMPACT. Principles and elements for national legislation against counterfeit medical product]

Versement direct des ménages privés [Out-of pocket payments (OPP)]

Versement réalisé par un usager des services de santé non remboursés par un tiers payeur. Les versements directs des ménages privés incluent la participation aux dépenses et les versements informels aux prestataires de soins. Participation aux dépenses : disposition d’un régime d’assurance maladie ou d’un système de tiers payant en vertu de laquelle l’individu couvert doit supporter une partie des coûts des soins médicaux qu’il reçoit. À la différence d’une prime d’assurance maladie, d’une cotisation ou d’un impôt qui sont acquittés qu’il y ait consommation médicale ou non, la participation au coût n’intervient que s’il y a consommation de soins. Elle peut revêtir la forme d’une franchise ou d’un ticket modérateur proportionnel ou forfaitaire. Franchise : participation aux dépenses sous forme d’un montant fixe qui doit être payé en contrepartie d’un service avant que toute prestation puisse être versée. Elle prend généralement la forme d’un montant annuel. Une fois la franchise atteinte, les assureurs paient jusqu’à 100 % des montants approuvés en contrepartie des services couverts pendant le reste de l’année. Ticket modérateur forfaitaire : participation aux coûts sous la forme d’un montant fixe à acquitter en contrepartie d’un service. Ticket modérateur proportionnel : participation aux coûts d’un service dans une proportion déterminée. [Source : OCDE. Système de comptes de la santé]

 
 
 
 
 

 

Page created: 06/05/2016
Page last updated: 22/06/2016
 
 
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